Règlementation européenne 2024/1028 : ce qui change pour les pros de la location saisonnière

Qu’est‑ce que le règlement européen 2024/1028 et pourquoi il compte pour vous

Le Règlement européen 2024/1028 est une nouvelle règle adoptée par le Parlement européen et le Conseil visant à améliorer la transparence et la disponibilité des données dans le secteur de la location saisonnière et de courte durée 📊
Son objectif principal est de fournir aux autorités publiques des informations fiables et harmonisées sur le marché, afin de mieux répondre aux défis actuels liés à ce secteur en croissance rapide.

Cela signifie que, à partir du 20 mai 2026, les plateformes de location et les hôtes professionnels devront transmettre certaines données aux autorités compétentes, de manière structurée et harmonisée, là où auparavant les règles variaient beaucoup d’un pays à l’autre 🇪🇺.

Pour les professionnels de la location saisonnière, ce règlement introduit une étape importante dans la manière dont les informations sont gérées et partagées, sans toutefois remplacer les obligations fiscales locales ou autres règles spécifiques à chaque territoire.

⚠️ À retenir : ce règlement s’applique à tous les logements proposés à la location courte durée, qu’ils soient gérés par des professionnels ou des particuliers, dès lors qu’ils sont proposés contre rémunération, même de manière occasionnelle.

À quoi sert le règlement (UE) 2024/1028 ?

Le règlement 2024/1028 a été conçu pour uniformiser la collecte et le partage des données des plateformes de location de courte durée à travers l’Union européenne. Son objectif principal est de permettre aux autorités publiques de mieux comprendre le marché, d’identifier les tendances et de prévenir les abus dans le secteur de la location saisonnière 📊

Pour vous, professionnels, cela signifie que vous aurez une vision plus claire de vos obligations et que les règles seront harmonisées, peu importe le pays dans lequel vous proposez vos logements. Vous saurez exactement quelles données transmettre et à quelle fréquence, ce qui vous aide à rester conforme tout en gagnant du temps.

💡 En résumé : ce règlement sert à assurer la transparence du marché et à faciliter la conformité pour les professionnels de la location saisonnière.

Qui est concerné par ces nouvelles obligations ?

Le règlement 2024/1028 s’applique principalement à tous les acteurs de la location saisonnière, qu’il s’agisse :

• Des propriétaires ou gestionnaires d’hébergements proposant leurs biens de manière régulière à la location courte durée.

• Des agences et conciergeries qui gèrent plusieurs logements pour le compte de propriétaires.

• Des plateformes de réservation en ligne comme Airbnb, Booking.com, Abritel/VRBO, qui doivent collecter et transmettre les données des hébergements aux autorités compétentes.

🔹 Points clés à retenir

• Même si vous utilisez plusieurs plateformes, la responsabilité de transmettre certaines informations vous incombe, que ce soit directement ou via les outils que vous utilisez.

• Ce règlement s’applique à tous les acteurs de la location de courte durée, qu’ils soient professionnels ou particuliers, dès lors que les logements sont proposés contre rémunération, même de manière occasionnelle.

💡 En résumé : que vous soyez un particulier louant votre logement ou un professionnel gérant plusieurs biens, vous êtes concerné. Il est donc essentiel de préparer vos outils et vos procédures dès maintenant pour rester conforme et éviter les sanctions.

Quelles données devront être collectées et partagées ?

Le règlement 2024/1028 précise quelles informations les professionnels de la location saisonnière doivent transmettre aux autorités compétentes. Ces données concernent principalement :

• L’identification du logement : adresse complète, type de logement (appartement, maison, chambre), nombre de pièces et capacité d’accueil.

• Les informations sur le propriétaire ou gestionnaire : nom, statut professionnel, coordonnées.

• Les détails de réservation : dates de séjour, nombre de voyageurs, montant payé, et type de réservation.

🔹 Points clés à retenir

• Les données doivent être exactes, complètes et mises à jour régulièrement.

• La collecte peut se faire directement par vous ou via vos plateformes/logiciels de gestion, à condition que ces derniers soient conformes au règlement.

💡 En résumé : centraliser et organiser vos informations dès maintenant est essentiel pour rester conforme, gagner du temps et éviter les erreurs 📌

Comment ce règlement impactera votre activité ?

Calendrier et étapes clés d’entrée en vigueur

Le règlement européen 2024/1028 prévoit une mise en application progressive, permettant aux professionnels de la location saisonnière de s’adapter :

• Publication officielle : le règlement est entré en vigueur en 2024, donnant le cadre légal et les obligations principales.

• Période de préparation : les professionnels doivent mettre en place leurs outils et processus pour collecter et transmettre les données avant la date limite.

• Entrée en vigueur obligatoire : les obligations deviennent effectives à partir du 20 mai 2026, avec des contrôles et sanctions possibles en cas de non-respect.

🔹 Points clés à retenir

• Anticipez dès maintenant la collecte et la centralisation de vos informations.

• Vérifiez régulièrement vos procédures pour être prêt dès la date d’application obligatoire.

💡 En résumé : connaître le calendrier et respecter chaque étape vous permet d’éviter les sanctions et d’assurer une transition en douceur vers la conformité 📅

Bonnes pratiques pour les pros de la location saisonnière 

Respecter le règlement 2024/1028 ne se limite pas à la conformité légale : c’est aussi l’occasion d’optimiser vos process et sécuriser votre activité. Voici quelques bonnes pratiques à adopter :

• Centralisez vos données : regroupez informations clients, réservations et logements dans un outil unique pour gagner du temps et réduire les erreurs.

• Automatisez la transmission des informations : configurez vos logiciels pour envoyer automatiquement les données obligatoires aux autorités compétentes.

• Formez votre équipe : assurez-vous que tous les membres de votre structure connaissent les obligations et savent comment les appliquer.

• Vérifiez régulièrement vos procédures : des audits internes simples permettent de détecter les oublis ou incohérences avant qu’ils ne deviennent problématiques.

• Communiquez clairement avec vos partenaires et clients : informer vos clients sur la protection de leurs données et vos obligations légales renforce la confiance.

🔹 Points clés à retenir

• Ces pratiques permettent de prévenir les risques et de sécuriser vos revenus.

• Elles renforcent votre professionnalisme et votre crédibilité auprès des voyageurs et partenaires.

💡 En résumé : adopter de bonnes pratiques, centraliser et automatiser vos données est un levier stratégique pour rester conforme tout en améliorant la gestion de votre activité⚡